Le Gouvernement a annoncé une aide d’urgence pour les éleveurs qui subissent les conséquences sanitaires et économiques de la fièvre catarrhale ovine (FCO) dans le cadre d’une enveloppe globale de 75M€. La plateforme de dépôt des dossiers de demande d’aide de crise FCO de l’État a ouvert ce 18 novembre 2024 à 17h et sera clôturée le 6 décembre 2024, à 14h. Vous retrouverez ci-joint toutes les infos pour déposer votre dossier si vous êtes éligibles.
Ce dispositif concerne le déploiement
1- d’une avance FCO-3 en faveur des élevages ovins et bovins touchés par la FCO-3 entre les 5 août et 30 septembre 2024 sur la base d’une première enveloppe de 25M€ mobilisée au sein du budget total annoncé de 75M€.
2- Un solde FCO pour l’indemnisation de la surmortalité liée à la FCO sur une période allant jusqu’au 31 décembre 2024 sera déployé début 2025 en complément de la présente avance.
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La plateforme de dépôt des dossiers de demande d’aide de crise Dispositif « Avance » FCO a ouvert le 18 novembre 2024 à 17h et sera clôturée le 6 décembre 2024, à 14h. Ce dispositif de téléservice est opéré par FranceAgriMer et il est instruit par les DDT. Lien pour le dépôt du dossier sur le site de FranceAgriMer L’avance FCO-3 (1ère partie) vise à prendre en charge les surmortalités liées à la FCO-3 observées sur les cheptels d’ovins et bovins de plus d’un an dans les exploitations touchées par la maladie (exploitations confirmées foyers) sur la période du 5 août au 30 septembre 2024, pour les pertes liées à la FCO-3 sur cette période, sur la base de forfaits par animal. L’ensemble des informations et foire aux questions sur le site de FranceAgriMer dédié, à lire avant de compléter la demande : |
Montants d’aide
L’avance est calculée en fonction du nombre total d’ovins et de bovins de plus d’un an morts ou euthanasiés entre le 5 août et le 30 septembre 2024. Elle est fondée sur une aide forfaitaire calculée en multipliant par des forfaits le nombre d’animaux morts ou euthanasiés entre le 5 août et le 30 septembre 2024, duquel on retire une mortalité de référence.
Pour les mortalités au-delà du niveau moyen français en 2022 (nous contacter pour les calculs), les forfaits s’établissent à :
• 330 € pour les ovins de plus d’un an ;
• 1 900 € pour les bovins d’un à deux ans ;
• 2 500 € pour les bovins de plus de deux ans.
Attention, selon le nombre de dossiers déposés, ces montants peuvent évoluer si un dépassement des crédits disponibles est constaté.
Conditions
Les demandeurs à la mesure de soutien doivent répondre à l’ensemble des critères suivants :
a. être un exploitant agricole, un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale exerçant une activité d’élevage d’ovins ou de bovins ;
b. être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 modifié, dont le siège se situe sur le territoire français ;
c. être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide ;
d. être un éleveur confirmé foyer FCO-3, c’est-à-dire dont les animaux ont fait l’objet d’une suspicion clinique posée par le vétérinaire sanitaire de l’élevage et confirmée par un résultat d’analyse PCR positif à la FCO-3 entre le 5 août et le 30 septembre 2024 ;
e. avoir des ovins ou des bovins de plus de un an morts ou euthanasiés en raison des effets de la FCO-3 sur la période du 5 août au 30 septembre 2024 et enregistrés dans le système d’information de l’alimentation (SIAL) de la Direction générale de l’alimentation du Ministère chargé de l’agriculture ;.
f. avoir détenu des animaux sur l’exploitation (« cheptels de référence »)
Comment procéder ?
La demande d’aide est dématérialisée sur la Plateforme d’Acquisition de Données => voir l’encadré au-dessus.
L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide (une seule demande par SIREN, avec le SIRET du siège de l’exploitation le cas échéant).
La demande d’aide est constituée du formulaire en ligne complété comprenant les données déclaratives et les engagements du demandeur. Elle doit être accompagnée notamment des pièces justificatives précisées dans la décision INTV-GECRI-2024-91 avec notamment :
• un relevé d’identité bancaire (RIB) du demandeur ;
• tous les numéros d’élevage (EDE du cheptel) de l’exploitation ;
• les effectifs de référence de l’exploitation au 1er juillet 2024 pour les bovins (d’un à 2 ans et de plus de 2 ans) et au 1er janvier 2024 pour les ovins de plus de six mois ;
• les animaux morts ou euthanasiés pour chaque catégorie sur la période du 5 août au 30 septembre 2024.
Après vérification par les DDT au fil de l’eau et au plus tard le 17 janvier 2025, le versement de l’aide est assuré par FranceAgriMer.
Source : FranceAgriMer
