Le guichet solde du fonds d’urgence d’indemnisations des pertes liées à la FCO de l’État ouvre entre le 30 janvier 2025 à 14h et le 14 février 2025 à 14h.
Le programme indemnisera les surmortalités des bovins, ovins, et caprins confirmés foyers FCO-3 entre le 5 août et le 31 décembre 2024 et les surmortalités liées à la FCO-8 pour les cheptels ovins et caprins confirmés foyers entre le 1er juin et le 31 décembre 2024 inclus.
L’aide est calculée sur la base d’un forfait par catégorie d’animal (espèce et âge) dès 0 mois pour les bovins et dès 1 mois pour les ovins/caprins.
Attention : tout demandeur ayant bénéficié d’une avance (dossier déposé entre le 18 novembre et 6 décembre 2024), doit déposer une demande d’aide dans le téléservice spécifique pour le présent dispositif (solde) afin de régulariser cette avance, y compris s’il n’attend aucun paiement complémentaire. Dès lors que l’avance n’est pas totalement ou partiellement régularisée par les justificatifs requis, elle doit être totalement ou partiellement remboursée.
En octobre 2024, le Gouvernement avait annoncé une aide d’urgence pour les éleveurs qui subissent les conséquences sanitaires et économiques de la fièvre catarrhale ovine (FCO) en 2024 dans le cadre d’une enveloppe globale de 75M€.
Une première demande d’avance avait été ouverte pour prendre en charge une partie des surmortalités liées à la FCO -3 entre le 5 août et le 30 septembre 2024.
Le dispositif ouvre à nouveau pour réaliser la demande de solde, entre le 30 janvier à 14h et le 14 février 2025 à 14h. Lien pour le dépôt du dossier sur le site de FranceAgriMer Il indemnisera les surmortalités et pertes liées à la FCO-3 observées pour les cheptels d’ovins, caprins et bovins confirmés foyers entre le 5 août et le 31 décembre 2024 inclus. Ce dispositif est étendu par rapport à l’annonce initiale de l’État et prendra en charge la surmortalité chez les ovins et caprins pour la FCO-8 entre le 1er juin et le 31 décembre 2024 (Cf conditions dans le paragraphe suivant). Ainsi que la surmortalité de l’ensemble des bovins (adultes ou jeunes) pour la FCO-3. L’ensemble des informations et foire aux questions sont disponibles sur le site internet de FranceAgriMer et sont à lire avant d’effectuer la demande. |
Montants d’aide
Pour la demande de solde, le dispositif prend en charge 3 surmortalités liées à la FCO :
- Celle des ovins ou caprins morts de la FCO-8 entre 1er juin et le 31 décembre 2024.
- Celle des ovins, caprins ou bovins morts de la FCO-3 entre le 5 août et le 31 décembre.
- Celle dans les élevages ovins, bovins ou caprins reconnus à la fois foyer de FCO-3 et de FCO-3. Dans ces élevages, la période indemnisée correspondra à celle du sérotype confirmé le premier sur l’exploitation soit :
- du 5 août au 31 décembre 2024 pour les élevages dont le foyer FCO-3 a été confirmé en premier ;
- du 1er juin au 31 décembre 2024 pour les élevages dont le foyer FCO-8 a été confirmé en premier. Toutefois, dans ce cas de figure, les mortalités bovines seront seulement prises en compte sur la période du 5 août au 31 décembre 2024.
Calcul de la surmortalité
La surmortalité est calculée en soustrayant la mortalité sur la période d’aide définie et une mortalité de référence.
La mortalité de référence est calculée à partir du taux de mortalité de référence (TMR) défini ci-après et du cheptel de référence présent en 2024 dans le ou les élevages confirmés foyers du demandeur.
L’aide est ainsi calculée en multipliant la surmortalité par des montants forfaitaires à l’animal (CF tableau ci-dessous).
Selon le nombre de dossiers déposés, ces montants peuvent évoluer si un dépassement des crédits disponibles est constaté.
Les éleveurs ayant déposé un dossier entre le 18 novembre et le 5 décembre 2024 et perçu une avance de ce dispositif doivent déposer un dossier de demande de solde y compris s’ils n’attendent aucun paiement complémentaire.
En l’absence de dépôt de dossier, ou lorsque le montant à percevoir au titre du solde est inférieur à l’avance reçue, ou encore lorsque les conditions d’éligibilité du présent dispositif ne sont pas remplies, le remboursement de la part du montant de l’avance non régularisée sera demandé.
Calcul du TMR
Pour rappel, le calcul du TMR est le suivant : Somme des animaux morts dans les foyers recensés (par espèce et catégorie d’âge) sur toute la période du programme/Somme des effectifs de référence dans les foyers recensés (par espèce et catégorie d’âge) sur toute la période du programme.
Espèce/âge |
Montant | Anciens TMR FCO-3 | Nouveaux TMR FCO-3 | TMR FCO-8 |
Bovins 0 – 6 mois : naissance déclarée même si mort le même jour. | 300 € | 6,68 % | ||
Bovins 6 – 12 mois | 1000 € | 1,10 % | ||
Bovins 12 – 24 mois | 1900 € | 1 % | 0,71 % | |
Bovins > 24 mois | 2500 € | 1,5 % | 1,69 % | |
Ovins 1 – 12 mois | 162 € | 1,83 % | 1,35 % | |
Ovins > 12 mois | 330 € | 3 % | 1,73 % | 2,37 % |
Caprins 1 – 12 mois | 225 € | 2,97 % | 2,59 % | |
Caprins > 12 mois | 451 € | 3,48 % | 3,88 % |
Conditions
Les demandeurs à la mesure de soutien doivent répondre à l’ensemble des critères suivants :
a. être un exploitant agricole, un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale exerçant une activité d’élevage d’ovins ou de bovins ;
b. être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 modifié, dont le siège se situe sur le territoire français ;
c. être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide ;
d. avoir un cheptel (identifié par un numéro EDE) confirmé foyer FCO, c’est-à-dire dont les animaux ont fait l’objet d’une suspicion clinique posée par le vétérinaire sanitaire de l’élevage et confirmée par un résultat d’analyse PCR positif à la FCO-3 entre le 5 août et le 31 décembre 2024 ou avoir un cheptel (identifié par un numéro EDE) confirmé foyer FCO-8 selon les mêmes modalités entre le 1er juin et le 31 décembre 2024 ;
e. avoir des ruminants morts ou euthanasiés en raison des effets de la FCO :
– des ovins, des caprins ou des bovins dus au sérotype 3 sur la période du 5 août au 31 décembre 2024 ;
ou
– des ovins ou des caprins dus au sérotype 8 sur la période du 1er juin au 31 décembre 2024 ;
f. avoir détenu des animaux sur l’exploitation (« cheptels de référence »)
Des dispositions spécifiques sont prévues, pour les éleveurs récemment installés, qui ne peuvent justifier d’un cheptel de référence aux dates requises ou pour les éleveurs dont le cheptel a significativement évolué (depuis le 1er janvier 2024 pour les ovins et les caprins et depuis le 1er juillet 2024 pour les bovins).
Comment procéder ?
La demande d’aide est dématérialisée sur la Plateforme d’Acquisition de Données => voir encadré.
L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide (une seule demande par SIREN, avec le SIRET du siège de l’exploitation le cas échéant).
La demande d’aide est constituée du formulaire en ligne complété comprenant les données déclaratives et les engagements du demandeur. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives précisées dans la décision INTV-GECRI-2025-02.
• un relevé d’identité bancaire (RIB) du demandeur ;
• tous les numéros d’élevage (EDE du cheptel) de l’exploitation ;
• les effectifs de référence de l’exploitation au 1er juillet 2024 pour les bovins (d’un à 2 ans et de plus de 2 ans) et au 1er janvier 2024 pour les ovins de plus de six mois ;
• les animaux morts ou euthanasiés pour chaque catégorie sur la période du 5 août au 30 septembre 2024 en fonction du sérotype.
Après vérification par les DDT au fil de l’eau et au plus tard le 17 janvier 2025, le versement de l’aide est assuré par FranceAgriMer.
Source FranceAgriMer