Le programme d’indemnisation FCO-8 2024 du FMSE est ouvert . Il concerne les élevages ovins/caprins foyers de FCO-8 du 1er janvier au 31 mai 2024 (le fonds d’urgence de l’Etat ayant indemnisé les élevages ovins/caprins foyers FCO-8 du 1er juin au 31 décembre 2024) et les élevages bovins foyers FCO-8 du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Le programme indemnise les pertes liées à la mortalité et à l’euthanasie pour raison de bien-être animal des animaux de plus de 12 mois des suites de la FCO BTV-8. Le taux d’indemnisation retenu pour les pertes économiques est de 100%.
Critères d’éligibilité
Pour prétendre à une indemnisation, vous devez respecter les conditions d’éligibilité suivantes :
- Être affilié à la section Commune et la section Ruminants du FMSE. Pour la section Ruminants, affiliation l’année de l’incident et l’année précédente (exception des éleveurs installés l’année de l’incident) ;
- Avoir respecté la règlementation sanitaire en vigueur ;
- Justifier des pertes qui totalisent un niveau minimum d’indemnisation de 200 euros sur la base des calculs du FMSE ;
- Avoir un cheptel (identifié par un numéro EDE) confirmé foyer FCO-8, c’est-à-dire dont les animaux ont fait l’objet d’une suspicion clinique posée par le vétérinaire de l’élevage et confirmée par un résultat d’analyse PCR positif à la FCO-8. La date de confirmation du foyer, communiquée par le ministère en charge de l’Agriculture (DGAl ou DDETSPP), se situe entre le :
- 1er janvier et le 31 décembre 2024 pour les élevages bovins ;
- 1er janvier et le 31 mai 2024 pour les élevages ovins et caprins ;
- Avoir subi de la mortalité ou euthanasie pour des animaux de plus de 12 mois liée à la FCO-8 ;
- En cas d’indemnisation perçue au titre du programme FMSE FCO-5-2023-N, avoir vacciné après son foyer de 2023 (sauf cas dûment justifié par un vétérinaire), et ce même si cela concerne des espèces différentes (vérification réalisée à partir des numéros de Siret).
Pour les foyers déclarés entre le 1er janvier et le 31 mai 2024, les pertes sont estimées sur la base de la surmortalité calculée comparativement à la mortalité moyenne historique constatée dans chacune des exploitations.
Pour les foyers déclarés entre le 1er juin et le 31 décembre 2024, les pertes sont estimées sur la base de la surmortalité calculée comparativement à une mortalité de référence.
Déposer un dossier
Le dossier de demande d’indemnisation est à déposer avant le 1er juin 2025 sur le site internet du FMSE.
Contactez votre GDS départemental pour vérifier vos conditions d’éligibilité, obtenir certaines pièces justificatives, ou vous faire accompagner pour le dépôt de votre dossier.
