Crédit photo GDS CentreL’Arrêté relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides 2023 de la PAC est daté du 17 mars 2023, avec un % augmenté des pénalités pour des éléments sanitaires.
L’arrêté du 17/03/2023 est paru au Journal Officiel avec la grille des pénalités en cas de non conformités : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047325029
Dans le calcul, il est à noter davantage de sévérité sur la santé animale et la registre d’élevage/pharmacie :
- Registre d’élevage : Absence d’enregistrement des traitements médicamenteux ou des aliments avec un temps de retrait : désormais sanctionnée par une pénalité de 7 % au lieu de 5 %
- Présence d’animaux malades ou blessés non soignés : désormais sanctionnée par une pénalité de 7 % au lieu de 5 %.
Source : DGAL, GDS France
